Nos Conditions Générales de Vente (Version 2.1 – 09/05/2024)
La version 2.1 actuellement en ligne de ces Conditions Générales de Ventes est la seule opposable toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Bilan de compétences – Article L.441-1 du Code de commerce
Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par le cabinet Ghislaine GAMBA.
Article 1 : Présentation – Désignation
Le Cabinet Ghislaine GAMBA est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de le DIRECCTE PACA sous le N° 93.84.03033.84 et immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIRET : 42044270900036.
Code APE : 8690F
Siège social : Espace Burinter – 82, rue d’Espagne – 84100 ORANGE.
L’organisme de formation met en place et dispense des bilans de compétences à l’adresse suivante : Espace Burinter – 82, rue d’Espagne – 84100 ORANGE
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Bilan : le bilan de compétences (prestation présentée sur le site www.cabinetgamba.fr ou sur le site www.moncomptecormation.gouv.fr
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un bilan de compétences auprès du Cabinet Ghislaine GAMBA
- Bénéficiaire : la personne physique qui participe à un bilan de compétences
- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les bilans de compétences des entreprises
- CPF : le Compte Personnel de Formation, géré par la Caisse des Dépôts et Consignation
Article 2 : Domaine de compétences
Bilans de compétences
Article 3 : Déroulement du bilan de compétences
Les bilans de compétences sont réalisés dans les locaux du Cabinet Ghislaine GAMBA en garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le bénéficiaire. Les conseillers bilans respectent l’obligation d’information sur les engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité).
Article 4 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux bilans de compétences effectués par le Cabinet Ghislaine GAMBA pour le compte d’un client ou d’un bénéficiaire.
Toute commande de bilan de compétences auprès du cabinet Ghislaine GAMBA implique l’acceptation sans réserve du client et/ou du bénéficiaire des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client ou du bénéficiaire en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 5 : Documents contractuels
Le Cabinet Ghislaine Gamba adresse au client et/ou au bénéficiaire, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires tel que prévu par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : l’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du bilan, la date de début et de fin de bilan (les horaires et le planning sont communiqués sur un document annexé (planning prévisionnel signé par le bénéficiaire), le prix TTC du bilan de compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignation – CPF, Entreprises, aux autres financeurs du bilan de compétences).
+ 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le bénéficiaire. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des CGV.
Le Cabinet Ghislaine GAMBA s’engage à fournir un devis au client et/ou au bénéficiaire. Ce dernier (hors CPF autonome : l’acceptation de la proposition de bilan de compétences sur le site www.moncompteformation.gouv.fr vaut acceptation du tarif) est tenu de retourner un exemplaire du devis renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».
Article 6 : Prix et modalités de paiement
Tous les prix (financement par les entreprises et/ou les participants), sont indiqués en euros TTC. Les prix sont disponibles sur le site internet ou en nous contactant. Le paiement est à effectuer à réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
- Si financement CPF : Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires. Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par carte bancaire 100% de la différence entre le prix du bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation. Le règlement par carte bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations (Art. R. 6333-7). Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les Conditions Générales d’Utilisation du service dématérialisé précisent. Les règlements des bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.
- Si prise en charge OPCO : Si le client et/ou le bénéficiaire bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le Cabinet Ghislaine GAMBA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO avant le 1er jour du bilan, la date de démarrage sera reportée.
- Dispositions particulières liées aux financements des bilans de compétences dans le cadre du CPF (paiement par la Caisse des dépôts et consignations) : Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières « titulaire d’un compte ».
Article 7 : Conditions de report et d’annulation d’un bilan de compétences
Dans le cadre d’un financement par le CPF se référer aux CGU disponibles sur le site internet www.moncomptecormation.gouv.fr.
Dans le cadre d’un financement par subrogation ou individuel, les règles suivantes seront appliquées :
- Report décidé par le bénéficiaire : Le bénéficiaire peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si le Cabinet Ghislaine GAMBA est prévenu par e-mail et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.
- Report décidé par le Cabinet Ghislaine GAMBA : Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, le prestataire aura l’objectif de mettre à disposition du bénéficiaire un autre conseiller dans un délai de 15 jours ouvrés, sans indemnité.
- Annulation décidée par le bénéficiaire : Si le bénéficiaire annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, la facturation sera réalisée au prorata temporis du nombre d’heures de formation réalisées.
Article 8 : Programme du bilan de compétences
Le contenu du programme du bilan de compétences remis lors du rendez-vous d’information n’est fourni qu’à titre indicatif. Le cabinet Ghislaine GAMBA fait usage d’outils psychométriques, tests, questionnaires pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des référents psychologues habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Pour les bilans de compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du bilan a été sélectionnée et acceptée par le bénéficiaire via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (titulaire). La participation à un bilan de compétences n’exige aucun prérequis.
Article 9 : Propriété des documents
Tous les documents créés par le cabinet Ghislaine GAMBA et remis aux bénéficiaires à l’occasion de bilans de compétences sont et demeurent la propriété exclusive du Cabinet Ghislaine GAMBA. De ce fait, le client et/ou le participant s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par le Cabinet Ghislaine GAMBA, également de façon indirecte, sauf accord écrit du cabinet Ghislaine GAMBA.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports des bilans de compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client et/ou le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 10 : Responsabilité
Le Cabinet Ghislaine GAMBA ne peut être tenu responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un bénéficiaire à un bilan de compétences, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un bilan de compétences ou de l’utilisation d’un site internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité du Cabinet Ghislaine GAMBA ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dues aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tierces personnes, cas de force majeure…
Article 11 : Informations nominatives
Nous accordons beaucoup d’importance au respect de la vie privée.
Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire au Cabinet Ghislaine GAMBA sont utiles pour le traitement de son dossier dans le cadre de la prestation. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le Cabinet Ghislaine GAMBA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du bénéficiaire. Elle s’interdit de divulguer les données du bénéficiaire, sauf en cas de contrainte légale.
Par ailleurs, conformément à l’article R6322-59 du Code du travail, les documents élaborés pour la réalisation d’un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire, sauf demande écrite de la part du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de situation. Dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an.
Article 12 : Application des CGV
Les CGV s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, le cabinet Ghislaine GAMBA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 13 : Attribution de compétences
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le Cabinet Ghislaine GAMBA et le client et/ou le bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Avignon (département du Vaucluse).
Article 14 : Élection de domicile
L’élection de domicile du Cabinet Ghislaine GAMBA est son siège social situé Espace Burinter – 82, rue d’Espagne – 84100 ORANGE
Le client et/ou le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des CGV du Cabinet Ghislaine GAMBA. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des CGV1